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« CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNEL ET CONSOMMATEURS »

Article 1- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

1. 1. Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits commercialisés par la société APOGEI sur son site http://lesdeuxsiciles.fr/ (ci-après le site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute (Pour davantage d’informations sur l’identité et les coordonnées de la société se reporter aux Mentions légales publiées sur le site).

1. 2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits commercialisés par la société APOGEI (ci-après vendeur professionnel ou vendeur) avec les acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après consommateur ou acheteur) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

En tout état de cause, la validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.

1. 4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

1. 5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2- Produits – CGV

2. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente, présentés dans le catalogue publié sur le site, font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

2. 2. Disponibilité des stocks

Les offres présentées par le vendeur professionnel sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par le vendeur professionnel sont valables sous réserve de leur disponibilité.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

Le vendeur professionnel est susceptible de modifier l’assortiment de produits proposés à la vente sur son site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’acheteur.

Le vendeur n’est tenu à aucune indemnité en cas d’offre non valable du fait de l’indisponibilité du produit.

Article 3- Prix

3. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Tout changement du taux applicable à la Taxe sur la valeur ajouté (TVA) sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par l’intermédiaire de ce site internet.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

3. 2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

3. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 4- Offre

4. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées à tous achéteurs ayant la qualité de consommateurs.

4. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles (voir article 2.3. Disponibilité des stocks).

4. 3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 5- Commande

5. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, et avoir fourni les informations relatives à la livraison, clique ensuite sur le bouton « Commander ».

Avant de confirmer la commande en cliquant sur le bouton « Valider », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande ; le consommateur pourra ensuite choisir les modes de paiement parmi ceux mis à disposition par le site.

La confirmation de la commande de la part du consommateur entraîne acceptation des CGV, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les parties.

Le consommateur peut annuler sa commande pendant l’heure suivant sa validation en envoyant un courrier électronique à l’adresse : info@lesdeuxsiciles.com

Un courrier électronique confirmatif de la commande et/ou de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

5. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

5. 3. Droit de refus de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Article 6- Contrat

6. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

6. 2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

6. 3. Résolution

La commande peut être résolue par le consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (à envoyer au vendeur à l’adresse postale ou à l’adresse électronique indiqués sur le site – voir Mentions légales –) en cas :

— de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ou affecté par des vices cachés;

— de défaut de livraison ou de livraison dépassant la date limite fixée ci-après par les articles 8.2. et 8.3., après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

La commande peut être résolue par le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

— de non-paiement de l’intégralité du prix ; — de refus de l’acheteur de prendre livraison.

Dans tous ces cas de résolution de la part du vendeur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

Article 7- Paiement

7. 1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. 7. 2. Modalités de Paiement

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par PayPal ou carte bancaire.

7. 3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

7. 4. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

Outre aux options susvisées, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, le vendeur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.

7. 5. Lutte contre la fraude

Le vendeur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site http://lesdeuxsiciles.fr/

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la commande passée par le consommateur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le vendeur aux seules fins de vérification de l’identification de l’acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

7. 6. Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 8- Livraison

8. 1. Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

8. 2. Etendue géographique des livraisons et limitations

Les produits faisant l’objet d’une commande définitive de l’acheteur dans les conditions décrites à l’article 5.1. ci-dessus seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (Corse comprise), dans les départements d’Outre-mer (DOM.

Pour les autres destinations internationales, les acheteurs sont priés de contacter le vendeur par courriel électronique.

8. 3. Délais de livraison

Après la confirmation de la commande de la part du consommateur dans les conditions décrites à l’article 5.1. ci-dessus, le vendeur fait procéder à la livraison par le service “colissimo expert de la poste”.

Le délai de livraison prévu par le service “colissimo expert de la poste” est inférieur ou égal à 3 jours ouvrés (5 à 10 jours ouvrés pour les Outre-mer).

Le vendeur professionnel s’engage à livrer les produits dans un délai de 3 jours ouvrés + 7 jours (ou de 10 jours ouvrés + 7 jours pour l’Outre-mer) à partir de la confirmation de la commande.

8. 4. Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de  3 jours ouvrés + 7 jours (ou de 10 jours ouvrés + 7 jours pour l’Outre-mer) non dû à un cas de force majeure, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable (à envoyer au vendeur à l’adresse postale ou à l’adresse électronique indiqués sur le site – voir Mentions légales – ).

Le vendeur procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.

La totalité des sommes versées par l’acheteur lui sera alors restituée, sous forme d’avoir ou de remboursement, au choix de l’acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’acheteur a valablement exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande (dans le cas où, la livraison même tardive avait finalement eu lieu, le remboursement est effectué à condition que l’intégralité de la commande soit retournée).

8. 5. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Par défaut, les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur lors de son inscription sur le site.

8. 6. Modalités de livraison « colissimo expert » de la poste

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.

A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l’acheteur ou le destinataire des produits commandés.

En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de quinze jours.

Si le produit n’a pas été récupéré dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, récupérer ledit produit, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

8. 7. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

L’acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la livraison.

En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de la poste, l’acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d’appliquer la procédure colissimo de la poste, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la poste (constat 170).

L’acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d’un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l’état ou au contenu du colis livré.

L’acheteur est invité à signaler immédiatement le problème rencontré au vendeur par courriel électronique ou par téléphone (le numéro de téléphone et l’adresse électronique du vendeur sont indiqués sur le site – voir Mentions légales –).

Faute de respecter les conditions contractuelles décrites ci-dessus, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.

8. 8. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 2.3. des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

8. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

8. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (cf. article 7.6. CGV).

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Article 9- Garantie légale de conformité et Garantie des vices cachés

9. 1. Information du consommateur

Les produits alimentaires commercialisés par le vendeur sont périssables, en conséquence, ils doivent être conservés dans une manière adéquate à leur nature et consommé dans le délai indiqué sur leur étiquette.

Cela étant, tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

9. 2. Mise en œuvre de la Garantie de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• –  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• –  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

9. 3. Mise en œuvre de la Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9. 4. Réclamations et retour des produits couverts par les garanties

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier ou courriel au vendeur (adresse électronique, adresse postale ou numéro de téléphone du vendeur indiqués sur le site – cf. Mentions légales –).

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le vendeur.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

Les Deux Siciles de

Apogei sarl

27, rue des abbesses

75018 Paris

Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

Les modalités à suivre pour le retour des produits sont précisé ci-après à l’article 13.

9. 5. Clause exonératoire

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du Code de la consommation.

Article 10- Responsabilité

10. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Dans le cadre des contrats transfrontières, la responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

10. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

10. 3. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

Article 11 Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 12 Droit de rétractation

12. 1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu avec le vendeur, et cela, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai susvisé court à compter de la date de réception du produit par le consommateur ou par un tiers par lui désigné aux fins du contrat de vente (ce tiers ne peut pas être le transporteur).
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours cité ci-dessus, du formulaire type de rétractation reproduit en annexé aux CGV, ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire type de rétractation dument rempli ou toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter doivent être notifiés au vendeur (à l’adresse postale ou à l’adresse électronique indiqués sur le site – cf. Mentions légales –).

Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le consommateur.

12. 2. Exceptions à l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de vente ayant pour objet des :

• –  biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• –  biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent

être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Comme il s’agit d’informations d’ordre général, il convient pour la société de les adapter à sa situation particulière et de ne retenir que les options qui lui conviennent.

12. 1. Effets

En cas de rétractation, le consommateur a le choix de demander l’échange du produit ou le remboursement des sommes versées.

Dans ce dernier cas, le vendeur remboursera tous les paiements reçus par le consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Toutefois, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de rétractation, le consommateur devra renvoyer ou rendre le bien, à :

Les Deux Siciles de

Apogei sarl

27, rue des abbesses

75018 Paris

Sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au vendeur sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation, qu’il ait opté pour l’échange du produit ou pour le remboursement, le consommateur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Il est précisé que la responsabilité du consommateur pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Les modalités à suivre pour le retour des produits sont précisé ci-après à l’article 13.

12. 3. Le formulaire type de rétractation et l’avis d’information type

Le formulaire type de rétractation et l’avis d’information type, figurant en annexe des articles R221-1 et R221-3 du Code de la consommation, sont reproduits à la fin des présentes CGV (voir Annexes aux CGV).

Article 13 Retour des produits

Dans les cas de retard de livraison (article 8.4.), de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie pour vices cachés (article 9) et d’exercice du droit de rétractations (article 12), les produits livrés doivent être retournés par l’acheteur au vendeur dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous, sous réserve des éventuelles autres conditions spécifiques indiquées dans les articles 8.4., 9 et 12 des CGV.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente ou dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés et accompagnés du bon de retour signé par l’acheteur.

Pour retourner un produit, l’acheteur doit suivre les instructions suivantes :

1. utiliser l’emballage d’origine pour retourner le (s) produit (s).
   2. envoyer le colis en recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :

Les Deux Siciles de

Apogei sarl

27, rue des abbesses

75018 Paris

Les frais directs de renvoi du bien demeurent à la charge de l’acheteur, excepté en cas de mise œuvre de la garantie légale de conformité et de celle pour vices cachés. En dehors de ces deux cas, le vendeur n’accepte pas les colis adressés en port dû.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur.

Article 14- Nullité Partielle

Si une disposition du présent contrat ou des présentes CGV vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions du présent contrat ou des présentes CGV resteront en vigueur et en l’état.

Article 15- Non-renonciation

Le fait que l’une des parties n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat n’affectera d’aucune façon le droit pour cette partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que l’une des parties renonce à faire valoir la violation par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.

Article 16- Médiation

Ces textes, entrés en vigueur au 1er janvier 2016 accordent un nouveau droit au consommateur, le droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant au professionnel.

16. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle du vendeur par courrier ou courriel ou par téléphone, respectivement à l’adresse postale, à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone indiqués sur le site (voir Mentions légales).

16. 2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un Médiateur professionnel.

Le Médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le consommateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

La réclamation présentée par le biais de cette plateforme européenne sera transférée aux Médiateurs nationaux compétents.

Article 17- Loi applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Article 18- Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable en suivant les procédures indiquées ci-avant (article 16 des CGV), vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Conformément à l’article 42 du code de procédure civile, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur, à savoir, le Tribunal de Paris.

ANNEXES AUX CGV
– MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.

– INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

(Annexe à l’article R221-3 du Code de la consommation)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (3).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous (4).

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à

Les Deux Siciles de APogei sarl, 27, rue des abbesses, 75018 Paris ;

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. ”

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.